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Conditions spéciales pour service de dépôt fiduciaire

Conditions spéciales pour service de dépôt fiduciaire

Englisch version below!

Préambule

En commandant un article invité sur projectify.fr  (ci-après dénommé « le site » et « l’exploitant »), vous acceptez les conditions générales suivantes. Si vous n’êtes pas d’accord avec celles-ci, vous devez vous abstenir de passer commande.

1. Généralités

Le service de l’exploitant consiste à gérer un blog, notamment pour la diffusion de publicités en ligne sous forme d’articles invités. Grâce à un article invité sur la plateforme projectify.de, il est possible de cibler des clients potentiellement intéressés. Projectify est une place de marché pour l’achat et la vente de projets en ligne. Dans le cadre d’un article invité, les parties contractantes sont l’auteur de l’article invité et Projectify.

2. Étendue des prestations

  1. La publication d’un article invité comprend la soumission de contenu à une plateforme à des fins de publication. Le service se limite à la mise à disposition de ce contenu pour publication.

  2. Après la commande, le client reçoit une facture décrivant le service fourni. Les prestations supplémentaires – telles que des projets de promotion avec déclaration ou description détaillée – ne sont pas incluses, et l’exploitant n’est pas tenu de les fournir. Si ces services sont néanmoins fournis, ils font l’objet d’une rémunération distincte.

  3. Toute demande de statistiques ou de données de clics ne fait pas partie du service standard et reste à la discrétion de l’exploitant. Si ces données sont fournies, des frais supplémentaires seront facturés et communiqués par e-mail.

  4. Toute assistance, demande ou modification de lien n’est pas comprise dans les prestations. Elles peuvent être traitées à la discrétion de l’exploitant et nécessitent une rémunération supplémentaire.

  5. Les articles sont publiés exactement comme transmis par le client. Toute modification demandée après publication qui ne résulte pas d’une erreur de l’exploitant est facturée comme suit :
    Basic Package (15 €) : modification d’un lien, comprenant l’URL et le texte d’ancrage.
    Plus Package (20 €) : modification de deux liens, comprenant les deux URL et les textes d’ancrage.
    Pro Package (25 €) : modifications plus importantes, telles que : modification de trois liens ou plus, ajout ou remplacement de paragraphes entiers, modifications structurelles ou reformulations complètes.
    Les modifications ne seront effectuées qu’après confirmation et réception du paiement.

3. Protection des données

  1. Les dispositions relatives à la protection des données de l’exploitant s’appliquent.

4. Droit de refus et de suppression

  1. L’exploitant se réserve le droit de refuser des articles invités en raison de leur contenu, de leur origine ou de leur forme technique, selon des critères objectifs et justifiés. Cela s’applique notamment si le contenu enfreint des interdictions légales ou administratives, ou les bonnes mœurs, ou s’il est inacceptable pour l’exploitant.

  2. L’exploitant est autorisé à retirer immédiatement et sans préavis tout article dont le contenu viole des interdictions légales ou les bonnes mœurs. L’auteur en sera informé immédiatement. Aucune demande d’indemnisation ou de remboursement ne pourra en découler.

5. Responsabilité de l’exploitant

  1. Projectify.de ne garantit pas que l’article invité (en particulier les noms, marques, droits d’auteur) puisse être utilisé par l’acheteur sans enfreindre les droits de tiers. Cette vérification relève de la responsabilité exclusive de l’auteur.

  2. Projectify.de ne peut être tenu responsable du contenu ou des informations erronées de l’article invité.

  3. Projectify.de décline toute responsabilité en cas d’interruptions du service non imputables à l’exploitant, notamment en cas de force majeure ou de défaillances techniques d’Internet.

  4. L’exploitant décline toute responsabilité pour les contenus tiers ou les liens externes placés par les auteurs. Ces contenus sont considérés comme « contenus étrangers » au sens du § 5 de la loi allemande sur les télémédias (TDG).

  5. L’exploitant ne peut être tenu responsable des images incluses dans les annonces. Si ces images sont utilisées sans autorisation à partir de sites externes, la responsabilité incombe à l’auteur. En cas de plainte, les coûts seront répercutés sur l’auteur et ses données transmises aux autorités concernées.

  6. Si un article n’est pas indexé par Google, l’exploitant n’en est pas responsable. L’article peut être marqué en « noIndex ». L’exploitant aidera cependant via la Google Search Console et une nouvelle publication. Si cela reste sans effet, aucune responsabilité ne sera engagée et aucun remboursement effectué.

  7. Si un client collabore avec une plateforme ou un revendeur qui refuse de payer le service mais laisse l’article accessible, l’exploitant décline toute responsabilité quant aux remboursements ou au support technique. Ces litiges relèvent exclusivement du client et de la plateforme concernée.

6. Tarifs et remboursement

  1. Les tarifs sont communiqués au client par e-mail.

  2. Aucun remboursement ne sera effectué une fois l’article publié.

7. Durée de publication de l’article invité

  1. Les articles sont publiés aussi longtemps que le blog existe.

  2. L’exploitant se réserve le droit de supprimer les articles après deux ans à sa seule discrétion.

  3. Si le blog est arrêté, cela interviendra au plus tôt deux ans après la dernière publication. Aucun support ou mise à jour ne sera assuré au-delà.

8. Identification et mentions légales

  1. Conformément à la législation (notamment § 3 de la loi allemande contre la concurrence déloyale – UWG), les articles seront signalés comme des contenus sponsorisés.

  2. L’exploitant se réserve le droit d’ajouter ultérieurement la balise HTML „sponsored“ aux liens.

  3. L’exploitant peut décider de marquer l’article comme sponsorisé même après publication s’il considère son contenu comme promotionnel.

  4. Aucune compensation ne pourra être demandée en cas d’identification ajoutée ultérieurement.

  5. Les articles n’apparaissent pas sur la page d’accueil, dans les résultats de recherche ou dans le flux RSS du site.

  6. L’article ne figure dans aucune catégorie et n’est accessible que via un lien direct.

  7. Les contenus sensibles sont acceptés, mais uniquement affichés aux visiteurs de pays autorisant ce type de publicité (ex. finance, jeux d’argent).

9. Responsabilité du client

  1. Le client est responsable de tout dommage causé par l’article. Toute sanction liée au contenu ou à la forme de publicité devra être prise en charge intégralement par le client.

  2. Le client doit s’assurer que les informations importantes (ex. mentions légales pour les produits financiers, balise „sponsored“) sont présentes.

  3. Il doit vérifier cela après publication et en informer l’exploitant.

  4. En cas de plainte ou demande juridique, tous les frais (avocats, amendes, temps de traitement) seront facturés au client, y compris 25 €/heure pour le temps de l’exploitant.

10. Modification des conditions générales

  1. L’exploitant se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales.

  2. Le client accepte l’application des nouvelles conditions aux contrats existants, sauf opposition dans un délai de deux semaines à compter de la notification de modification.

  3. Une notification n’est pas obligatoire ; les changements prennent effet immédiatement pour tous les articles invités.

11. Dispositions finales

  1. Toute modification ou complément aux présentes CGU doit être faite par écrit. Cela s’applique également à l’annulation de cette exigence de forme.

  2. Si l’une des dispositions de ces CGU s’avérait invalide, cela n’affecte pas la validité des autres. La disposition invalide doit être remplacée par une disposition aussi proche que possible de l’intention initiale.

Guestarticle Conditions (English Version)

Preamble

By ordering a guest article on projectify.de (hereinafter referred to as „the website“ and „the operator“), you agree to the following terms and conditions. If you do not agree with these terms, you must refrain from placing an order.

1. General

The operator provides a blog service, in particular for the purpose of publishing online advertisements in the form of guest articles. Through a guest article on the platform projectify.de, potentially interested customers can be reached. Projectify is a marketplace for buying and selling online projects. In the case of a guest article, the contractual partners are the author of the article and Projectify.

2. Scope of Services

  1. The publication of a guest article involves submitting content to a platform for the purpose of publication. The service consists solely in making the content available for publication.

  2. After ordering, the client will receive an invoice describing the provided service. Additional services, such as promotional projects with statements or detailed descriptions, are not included, and the operator is not obliged to provide them. If such services are provided, they are subject to separate remuneration.

  3. The request for statistics or click data is not part of the standard service and remains at the discretion of the operator. If such data is provided, additional fees will apply and be communicated by email.

  4. Any support, inquiries, or link changes are not included in the scope of services. These may be handled at the operator’s discretion and require additional payment.

  5. Articles are published exactly as submitted by the client. Any changes requested after publication that are not due to an error by the operator are subject to the following fees:
    Basic Package (€15): Change of one link, including both the URL and anchor text.
    Plus Package (€20): Change of two links, including both URLs and anchor texts.
    Pro Package (€25): Any larger content edits, such as: changes to three or more links, addition or replacement of entire paragraphs, structural changes, or rewording of full sections.
    Changes will only be carried out after confirmation and receipt of payment.

3. Data Protection

  1. The operator’s data protection policy applies.

4. Right of Refusal and Deletion

  1. The operator reserves the right to reject guest articles based on their content, origin, or technical format, according to objective and justifiable criteria. This especially applies if the content violates legal or official prohibitions, offends common decency, or is otherwise unreasonable for the operator.

  2. The operator may remove job postings or other guest articles that violate laws or moral standards without prior notice. The author will be informed immediately. No further claims—especially for refunds—may be made.

5. Liability of the Operator

  1. Projectify.de offers no guarantee that the article (particularly in regard to company names, brands, and trademarks) can be used by the buyer without violating third-party rights. This is the sole responsibility of the author.

  2. Projectify.de is not liable for incorrect information or the content of guest articles.

  3. Projectify.de cannot be held responsible for service interruptions beyond its control, e.g., due to force majeure or technical internet issues.

  4. The operator assumes no responsibility for third-party content or external links placed by the authors. These are considered „external content“ under §5 of the German Teleservices Act (TDG) as of 22.07.1997.

  5. The operator is not liable for images used in advertisements. If images are used arbitrarily from websites or marketplaces, responsibility lies with the advertiser. In case of a legal warning, the costs and author data will be passed on in accordance with the duty to disclose.

  6. If an article is not indexed by Google, the operator accepts no liability. The article may be marked as noIndex. The operator supports index submission via Google Search Console and republication, but if this fails, no refund or liability will apply.

  7. If a client collaborates with a platform or reseller that refuses payment while the article remains accessible, the operator assumes no responsibility for refunds or technical support. The client must resolve such matters directly with the platform.

6. Prices and Refunds

  1. Prices will be communicated to the client via email.

  2. Once the article is published, no refunds will be issued.

7. Duration of Publication

  1. Articles are generally published as long as the blog exists.

  2. The operator reserves the right to delete articles at its discretion after two years.

  3. If the blog is discontinued, it will happen no sooner than two years after the last guest article. During this time, no updates or support will be provided for guest articles.

8. Disclosure and Information

  1. In accordance with legal requirements (especially §3 UWG – German Act Against Unfair Competition), guest articles will be marked as advertisements.

  2. The operator reserves the right to add the HTML attribute „sponsored“ to links over time.

  3. The operator may also add a disclosure mark later if the article is considered promotional, even if not initially labeled as such.

  4. No refund can be claimed due to any such later disclosure.

  5. Articles will not be shown on the homepage, in search results, or in the site’s RSS feed.

  6. The article will not be assigned to a category and will be accessible only via direct link.

  7. Sensitive content is accepted but will only be shown to visitors from countries where such advertising is legally permitted (e.g., finance or gambling).

9. Client Liability

  1. The client is fully liable for any damages caused by the article. If penalties are incurred due to its content or advertising style, the client must bear the full cost.

  2. The client must ensure that necessary legal notices are included (e.g., disclaimers for financial products or „sponsored“ tags for promotional content).

  3. The client must verify this after publication and inform the operator if anything is missing.

  4. The client is liable for all legal costs, including attorney’s fees, and agrees to pay €25 per hour for the operator’s effort in the event of warnings or legal inquiries.

10. Changes to the Terms and Conditions

  1. The operator reserves the right to modify these terms and conditions at any time.

  2. The client agrees to the application of modified terms to existing contracts, unless they object within two weeks of being notified.

  3. Notification is not mandatory; changes apply immediately to all guest articles.

11. Final Provisions

  1. Amendments or additions to these terms must be made in writing. This also applies to the waiver of the written form requirement.

  2. If any provision of these terms is found to be invalid, the remaining provisions remain unaffected. The invalid clause shall be replaced or supplemented to reflect the intended purpose as closely as possible.