Conditions spéciales pour service de dépôt fiduciaire

En vous connectant sur Projectify sous https://www.projectify.de (nommé ci-après «l´exploitant»), vous acceptez les termes et conditions ci-dessous mentionnés. A défaut d´accord, vous devez renoncer à votre enregistrement.

1.Dispositions générales

Les règles ci-présentes réglementent le service de dépôt fiduciaire  proposé sur le site de Projectify. Ces dernières sont applicables de la même façon que nos conditions générales. À défaut de clauses spécifiques relatives au service de dépôt fiduciaire, nos conditions générales sont applicables. En cas de conflit entre ces clauses spécifiques et nos conditions générales, seules les clauses spécifiques sont applicables. En l´absence de mention contraire au sein de nos conditions de service de dépôt fiduciaire, les conditions générales restent applicables.

Toute confirmation de ces dispositions, entraine acceptation des règles relatives au service de transfert et de fiduciaire.

2.Objet du contrat

Notre service de dépôt fiduciaire propose à nos clients la possibilité de procéder au règlement  du prix de vente d’un projet Web via Projectify. Projectify aide les acheteurs et les vendeurs à procéder à l´exécution de leurs obligations contractuelles.  Ainsi le prix de vente est reversé à Projectify avant d´être transféré définitivement  au vendeur après transfert de la propriété du projet Web à l´acquéreur (service de transfert). Projectify n´est ni acheteur ou vendeur, ni représentant de l’une des parties. La neutralité de Projectify permet d’assurer un transfert  fiable et sécurisé du projet Web et du prix d’achat.

Projectify propose un service de dépôt fiduciaire  uniquement pour les projets web.

Projectify  ne procède ni à l´établissement des contrats de vente ni à des conseils juridiques.

3.Honoraires et frais pour vendeurs et acheteurs

Notre service de dépôt fiduciaire est gratuit. Seuls des frais Paypal peuvent être redevable lors de règlement Paypal.

4.Conclusion du contrat

4.1 Obligation contractuelle de payer de l´acquéreur

Tout contrat conclu valablement oblige l’acquéreur à procéder au règlement du prix de vente directement sur le compte séquestre de Projectify.

4.2 Contrôle d´exécution du paiement du prix d´achat et coopération des parties dans le processus de transfert de propriété

Une fois le transfert du montant total du prix de vente effectué par l´acquéreur sur le compte séquestre de Projectify, la propriété du projet web devra être transféré du vendeur à l´acquéreur.  Prpjektify s´engage ici à aider au transfert de propriété lors du processus technique.

Le transfert de propriété du projet web ne peut être garantit aux parties que dans le cadre d´un strict respect des instructions de Projectify. Les parties s´engagent à coopérer entièrement afin de rendre la transmission effective.

4.3 Contrôle d´exécution du paiement du prix d´achat au vendeur

Une fois le transfert de propriété du projet web effectif, le prix de vente sera transféré directement au vendeur.

Est considéré comme transférée toute propriété d´un projet web réceptionnée techniquement par l´acquéreur.

4.4 Remboursement du prix d´achat en cas de non ou mauvaise exécution du transfert de propriété du projet Web

Le prix de vente sera remboursé intégralement à l´acquéreur en cas de non ou mauvaise exécution du transfert de propriété du projet web.

N´est pas considéré comme non ou mal exécuté tout transfert de propriété de projet web empêché uniquement du fait de la non coopération des parties au contrat.

4.5 Fraude

Toute vente de projet web passée dans le cadre de ce service de dépôt fiduciaire entachée de fraude sera annulée, dès lors que Projetkify en prend connaissance. Dans ce cas, le vendeur  s´engage d´une part à l´acceptation du retour du projet Web et d´autre part au remboursement du prix d’achat sur le compte séquestre de Projectify. En cas de non respect de ces obligations, Projectify est en droit de conserver et de procéder au recouvrement du prix d´achat via l´ensemble des actifs du vendeur disponibles sur Projectify et/ou de revendre le projet web à un tiers acquéreur. En outre, Projectify se réserve le droit, nonobstant les dispositions du précédant paragraphe, de procéder au recouvrement du montant  des dommages-intérêts résultant des violations du contrat de vente et /ou des conditions générales de Projectify.

5.Conséquence d´une faute contractuelle de la part d´une des parties au contrat

Projectify se réserve le droit de procéder à  l’annulation du contrat de vente en cas de non exécution contractuelle d´une des parties au contrat et ce après deux mises en demeure.

Malgré la non-exécution d´une des obligations au contrat,  le prix de vente  reste exigible. Aussi Projectify se réserve le droit de recouvrir sa créance à l´égard de la partie au contrat n´ayant pas exécutée son obligation.  Toute partie au contrat n´exécutant pas ses obligations contractuelles peut voir sa responsabilité contractuelle engagée. Dans cas, le créancier pourra obtenir auprès des tribunaux compétents l´exécution forcée de son contrat ainsi que l´octroi de dommages-et-intérêts.

6.Litige entre les parties lors du transfert de propriété

En cas de litige entre les parties sur le montant du prix de vente, Projectify pourra unilatéralement décider d´un délai au court duquel les parties devront trouver un accord, dès lors que le prix de vente a été transféré sur le compte séquestre de projectify et que le transfert de propriété du projet Web a été engagé sans pour autant être en possession de l´acquéreur.

En l´absence d´accord une fois le délai passé, Projectify se réserve le droit de conserver sous séquestre le montant du prix de vente conformément à ses conditions générales.

7.Obligations spéciales du vendeur et conséquences d´une mauvaise execution contractuelle

7.1 Le vendeur est propriétaire du projet Web

Le vendeur assure expressément être le propriétaire du projet web ainsi que de disposer des droits suffisants pour procéder à sa vente.

Le vendeur libère Projectify de tout recours contre des tiers lié à la vente du projet web.

7.2 Le Vendeur garantit la non – existence de droits de priorité des tiers

Le vendeur garantit que la vente du projet web et son utilisation ne va pas à l´encontre des droits des tiers. Il revient au vendeur de procéder lui-même au contrôle de l´existence de ces droits.

Le vendeur libère Projectify de tout recours potentiel de tiers lié à l´utilisation du service de dépôt fiduciaire.

7.3 Licéité du projet Web

Le vendeur s´engage à ne pas utiliser notre service de dépôt fiduciaire pour des projets web dont le nom ou le contenu ne respectent pas la législation applicable.

En cas de non-respect de ces dispositions, le vendeur peut voir sa responsabilité civile engagée et être ainsi redevable de dommages-et-intérêts au bénéfice de Projectify.

8.Clause de non-responsabilité en cas d’échec du transfert de propriété

Projectify n´engage pas sa responsabilité en cas de non transfert de propriété en l´absence de faute grave ou intentionnelle de la part de Projectify, de ses représentants légaux ou de ses agents.

Ceci est particulièrement applicable, en cas de refus de transmission de documents ou de transmission de faux documents nécessaires au transfert de propriété de la part d´une des parties au contrat.

9.Absence de garantie de Projectify pour la non-existence de droits de priorité des tiers

Projectify s´engage  exclusivement à la transmission sécurisée d’un projet Web après accord des parties sur l´objet et le prix du contrat. Projectify ne vérifie pas le présence de droits de tiers attachés au projet Web et n´assume ainsi aucune garantie à cet égard.

La vérification de l´existence de droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit des tiers ne fait pas partie du service de dépôt fiduciaire proposé sur le site de Projectify de sorte que les parties doivent elles-mêmes procéder à ces vérifications. Projectify n´engage pas sa responsabilité pour les dommages résultant d´une vente d´un projet web en fraude aux droits des tiers dès lors que ces dommages ne résultent pas d´une faute lourde ou intentionnelle  de la part de projectify, de ses représentants légaux ou de ses agents.

Les clients de notre service de dépôt fiduciaire doivent être conscient que la vente d´un projet web en fraude aux droits des tiers peut faire l´objet d´une action en justice et de mesures conservatoires.

En cas de fraude révélée, le prix de vente ne pourra pas faire l´objet d´un remboursement. Un remboursement du prix de vente ne pourra  pas avoir lieu notamment lorsque les parties au contrat auront été informées préalablement du risque de fraude aux droits des tiers avant la conclusion et l´exécution du contrat en cause.

10.Dispositions finales

10.1 Droit applicable, lieu d’exécution et  compétence territoriale

Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public, de biens spéciaux publics ou ne relève pas de la compétence territoriale d´un tribunal en Allemagne,  le tribunal exclusivement compétent pour connaître des litiges contractuels et délictuels en lien avec Projectify est le tribunal de Nuremberg sauf accord contraire. Projectify se réserve également le droit d´assigner un client auprès de son tribunal compétent par défaut. La loi matérielle applicable pour l´ensemble des litiges est la loi de la République fédérale d’Allemagne à l’exclusion des dispositions de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et des lois uniformes sur la vente (Convention de La Haye)

10.2 Modification des conditions

Projectify se réserve le droit de modifier le contenu de ces conditions avec l’approbation de ses clients. La modification d´une de ces clauses est réputée acceptée par les parties en l´absence d´opposition dans un délai de deux (2) semaines à compter de sa notification aux parties. Projectify s´engage à informer ses clients des conséquences de l´acceptation des modifications en l´absence d´opposition. En cas d´opposition, Projektifiy se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat et de bloquer le compte du client.

10.3 Nullité d´une clause contractuelle

La nullité d´une des clauses de ces conditions spéciales n´entache en aucune façon la validité du contrat de service de dépôt fiduciaire.

10.4 Langue du contrat

Les contrats de services peuvent être conclu avec Projectify  en langue allemande.