Conditions générales
En vous connectant sur Projectify sous https://www.Projectify.fr (nommé ci-après «l´exploitant»), vous acceptez les termes et conditions ci-dessous mentionnés. A défaut d´accord, vous devez renoncer à votre enregistrement.
1.Dispositions générales
Le service du fournisseur consiste à mettre à disposition une plate-forme pour la mise en ligne d’annonce, plus précisément dans ce cas des annonces pour la vente de sites d’e-commerce et de logiciels. La publication d´une annonce sur “ Projectify.de “ permet de mettre en vente des projets web et des logiciels à l´égard de clients potentiels.
2.Champ d’application
Projectify est un marché en ligne pour l’achat et la vente de projets en ligne. Ce marché en ligne est exclusivement destiné aux utilisateurs professionnels. Seuls l´acquéreur et le vendeur sont partie au contrat de vente. Projectify pourra agir en qualité d´acquéreur pour certains projets web. Projectify favorise uniquement la prise de contact entre acquéreur et vendeur.
Tout contrat de vente n´a d´effet juridique qu´á l´égard des parties au contrat, à savoir L’acquéreur et le vendeur. Projectify n´est en aucune façon partie prenante au contrat.
3.Politique de confidentialité
Est applicable notre politique de confidentialité
4.Droit de refus
L’opérateur se réserve le droit de rejeter la publication d´une annonce en raison de son contenu, de son origine ou de sa forme technique. Les annonces contrevenant dans leur contenu aux dispositions légales et réglementaires applicables ainsi qu´aux bonnes mœurs ou pour toute autre raisons seront supprimées de la plate-forme.
L’opérateur se réserve le droit de supprimer les annonces ne respectant pas les dispositions légales et réglementaires applicables ainsi que les bonnes mœurs sans en informer préalablement l´annonceur. L’annonceur sera cependant immédiatement informé de cette mesure. Cette mesure n´ouvre aucun droit à réparation à l´annonceur.
5.Responsabilité de l’opérateur
Projectify ne garantit ni la propriété effective du projet Web de l´annonceur ni la capacité juridique de l´acquéreur de procéder à l´achat d´un projet. Projectify ne garantit pas la possibilité technique du transfert du projet web.
Projectify ne garantit pas l´absence de droits des tiers attachés aux projets web (en particulier les droits de propriété intellectuelle) et la possibilité pour l´acquéreur d´utiliser un projet web sans aller á l´encontre des droits des tiers. Il revient aux parties au contrat de procéder individuellement aux contrôles nécessaires.
Projectify ne garantit pas la véracité des informations divulguées par les utilisateurs. Projectify n´engage en aucune façon sa responsabilité pour toute utilisation abusive des informations par d’autres utilisateurs ou des tiers. Cette disposition est particulièrement applicable lorsque l’utilisateur à lui même rendu accessible les informations en question. En outre, l’opérateur n´est pas responsable de l’acquisition non autorisée par des tiers des données personnelles des utilisateurs (notamment en cas de piratage de la base de données).
Projectify ne peut être tenu responsable du fait de déficiences importantes du service. Projectify ne peut être tenu responsable des interruptions de service en cas de force majeure ou de défaillances techniques lié à Internet.
Projectify ne peut être tenu responsable ni du contenu publié par des tiers ni des liens externes publiés par les utilisateurs. Tout contenu écrit et publié par les utilisateurs est considéré comme du contenu tiers conformément aux dispositions de l´article § 5 de la loi sur les téléservices (TDG) dans sa version en date du 22.07.1997 excluant ainsi la responsabilité de Projectify.
Projectify se réserve le droit de corriger les messages système erronés. En cas de correction faite, l’utilisateur ne pourra plus se référer au courrier système erroné. Un courrier système est un message créé et envoyé sans aucune intervention humaine.
Projectify se réserve le droit supprimer les annonces contraire au droit applicable, aux conditions générales ainsi qu´aux bonnes mœurs. Toute annonce sera également supprimée dès lors que Projectify aura pris connaissance d´une fraude aux droits des tiers d´une annonce. (Notamment concernant les droits de propriété intellectuelle)
L´exactitude et l´exhaustivité du contenu des offres publiées par les utilisateurs ne font par l´objet d´une vérification de la part de Projectify.
6.Prix
Toutes les annonces sur Projectify sont gratuites.
7.Responsabilité concernant les annonces
La responsabilité de l’entrepreneur et de ses représentants ou de ses agents en raison d´une mauvaise exécution, d´une non-exécution ou d´un exécution défectueuse de ses obligations contractuelles ne pourra être engagé qu´en cas de faute pour une obligation essentielle. Cette exclusion de garantie ne trouve pas application en cas de faute intentionnelle ou de faute grave ou en cas d´obligation de résultat.
Projectify ne peut être tenu responsable pour l´inexécution de ses obligations essentielles en l´absence de faute.
Les images téléchargées sont stockées jusqu’à ce que le compte de utilisateur soit résilié.
8.Fin de l’adhésion
Un compte peut être résilié à tout moment par écrit. Une demande d´annulation pourra se faire soit par fax soit par e-mail à l’adresse suivante : team@Projectify.de .
Il pourra être mis fin à un contrat d´utilisation sans préavis de la part de Projectify dès lors qu´un utilisateur publie des informations erronées.
9.Service de dépôt fiduciaire vente et achat sécurisé
Le service de dépôt fiduciaire offre aux clients la possibilité de procéder à l´exécution de leur obligation contractuelle via Projectify. Projectify aide les acheteurs et les vendeurs dans le transfert de fichiers. En outre, Projectify permet de procéder à un paiement sécurisé via un compte séquestre une fois le transfert de la propriété du projet Web effectué (Dépôt fiduciaire). Pour ce service, nos conditions spéciales sont applicables.
Projectify ne délivre aucune facture. Une facture pourra être demandée au vendeur .
10.Partenaires de Projectify
Vous pouvez faire appel à de nombreux partenaires, freelancers et utiliser de nombreux outils directement sur Projectify. Dans ce cas, seule la responsabilité de nos partenaires peut être engagée. Projektifiy ne procède à aucun remboursement.
Projectify décline toute responsabilité et garantie pour le travailleur indépendant ou des outils. Cette responsabilité incombe à l’exploitant ou Freelancer. Projectify également ne rembourse pas les sommes d’argent ou autre .
11.Modification des conditions générales
L’opérateur se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales.
L’utilisateur est réputé avoir donné son accord auxdites modifications même en cas de contrat en cours dès lors qu´une fois sa notification faite ce dernier n´a pas fait état de son désaccord dans un délai de deux semaines.
Toute notification de changement doit clairement mentionné la possibilité, la période être les conséquences d´une d’opposition. Une opposition peut se faire courriel à l’adresse e-mail fournie par l’utilisateur.
12.Dispositions finales
Les ajouts et les modifications apportées aux conditions générales nécessitent la forme écrite pour être valable. La validité d´une modification par oral doit également être préalablement validé par écrit.
La nullité d´une des clauses des conditions générales n´entraine pas la nullité de l´ensemble de ces clauses. Ainsi les clauses restantes restent applicables. Les dispositions annulées devront faire l´objet d´un remplacement prenant en compte l´intention originale de la clause annulée.